INFO

Jonathan Pollard

A la demande conjointe des gouvernements Américain et Israélien, il devint le jouet d’un marchandage judiciaire. Ce marchandage permit aux deux gouvernements, Américain et Israélien d’éviter un procès  qui menaçait d’être long, difficile, coûteux et potentiellement très embarrassant.

 

   8)  Dans le cadre de cet accord, Jonathan Pollard a respecté sa part du « contrat ». Il a entièrement coopéré avec l’accusation.

 

9)  Cependant, Pollard a été condamné à la prison à perpétuité avec motion de ne jamais le libérer pour bonne conduite ou de le mettre en liberté conditionnelle , et ceci en complète violation de l’accord judiciaire conclu entre le gouvernement Américain et lui-même.

 

     10)  Jonathan Pollard n’a jamais été inculpé de mise en danger de la sécurité de l’Etat Américain.

   

  11)  Jonathan Pollard n’a jamais été inculpé pour mise en danger de la vie d’informateurs Américains ou la révélation de codes secrets ou de projets militaires secrets.

 

  12)  Jonathan Pollard n’a jamais été accusé de haute trahison. Légalement, l’accusation de trahison n’est applicable qu’aux  personnes espionnant pour un état ennemi en tant de guerre.

 

  13) Jonathan Pollard n’a été inculpé que d’un seul chef d’inculpation :

 

Transmission d’informations classées secrètes à un pays allié !!

Sans intention de nuire à la sécurité des Etat-Unis.

  14) Avant d’être condamné, le Ministre de la Défense, d’alors, Caspan Weinberger a remis au juge condamnant Pollard une note de service top secrète de 46 pages. Jusqu'à ce jour, ni Pollard, ni aucun de ses avocats n’ont pu avoir accès à cette note de service pour  contester et mettre en doute les fausses accusations qu’elle contient, et ceci en parfaite violation des droits constitutionnels du citoyen Pollard.

La veille de la condamnation de Pollard, Weinberger a remis au juge une note de service, supplémentaire de 4 pages, dans laquelle il accusait abusivement Pollard de Haute Trahison, et il préconisait une peine de prison à perpétuité, en totale violation de l’accord judiciaire passé entre le gouvernement américain et Pollard . 

 

(Voir l’appendice N°1 sommaire exécutif des initiatives légales en cours).

      

  15)  Personne d’autre que Jonathan Pollard, dans l’histoire judiciaire des Etat-Unis n’a écopé une peine de prison à perpétuité pour avoir transmis des renseignements classés secrets à un pays allié. La condamnation moyenne pour ce chef d’inculpation est comprise entre 2 et 4 ans de prison maximum. Même des informateurs ayant commis des délits bien plus graves pour le compte de pays hostiles aux Etats-Unis n’ont pas écopé d’une condamnation aussi sévère.

 

(Voir l’appendice Nº 2, tableau comparatif de condamnation du Procureur Général).

 

L’avocat de Pollard n’a jamais fait appel à la condamnation à perpétuité. Un des juges de la cour d'appel Stephen Williams, a qualifié l’affaire Pollard « d’erreur judiciaire fondamentale », et a poursuivi en notifiant par écrit qu’il aurait ordonné d’abandonner l’accusation.

 

16)    En novembre 1995, Israël a octroyé la citoyenneté israélienne à Jonathan Pollard.

La cérémonie a eu lieu en janvier 1996. Cela a publiquement montré aux Etat-Unis la volonté d’Israël d’assumer l’entière responsabilité du cas Pollard.

 

17)    Des sources émanant du gouvernement américain accuse publiquement et abusivement Pollard d’avoir transmis à Israël des centaines de milliers de documents et de renseignements top secrets. C’est absurde. Pour transmettre un tel volume de documents et de renseignements il aurait fallu à Pollard des centaines de rencontres et de contacts avec les Israéliens. En réalité Jonathan Pollard a eu 11 contacts, 11 rencontres  avec les israéliens utilisant à chaque fois un petit attaché case pour transporter les documents qu’il leur remettait.

 

18)    Le 12 mai1998 dans la même déclaration reconnaissant publiquement Pollard comme un agent israélien, le gouvernement israélien assumait l’entière responsabilité des agissements de Pollard en faisant part de son engagement à tout essayer pour obtenir sa libération et son rapatriement en Israël.

 

19)    Jonathan Pollard, à plusieurs reprises, a exprimé publiquement ses remords (pour ses agissements et les a même formulés par écrit au Président des Etats-Unis. Il regrette d’avoir enfreint la loi. Il a exprimé ses regrets de n’avoir pu trouver de moyens légaux pour aider Israël, inquiet qu’il était pour la sécurité de ce pays et sa population civile.

 

20)    Depuis 1995,  Jonathan Pollard a été ouvertement et publiquement lié au processus de paix au Moyen-Orient. Il y a déjà fort longtemps que le gouvernement israélien a reconnu que la condamnation de Jonathan était injuste et sévère et que les documents qu’il a transmis à Israël n’ont même de manière lointaine causé à l’Etat américain le tort revendiqué par l’accusation et qui reste à ce jour jamais prouvé. Au nom d’une justice et d’une équité qui leurs semblent fondamentales, diverses administrations israéliennes ont depuis négocié pour obtenir la libération de Jonathan. Depuis 1995, et dans le contexte du processus de paix, les Etats-Unis ont, à plusieurs reprises, exploité le drame de Jonathan Pollard pour obtenir d’Israël des concessions lourdes et douloureuses. Cependant en dépit des promesses faites par le gouvernement américain à Israël, Jonathan Pollard est toujours détenu en prison.

 

21)    Le sommet Wye Plantation est un pur exemple de l’exploitation faite par les américains du cas Jonathan Pollard. Avant et pendant les négociations du sommet de Wye à l’automne 1998, le Président Clinton a promis la libération de Jonathan Pollard. Pollard a été la principale monnaie d’échange et le sujet central du sommet de Wye pour que les tractations aboutissent à des accords signés.

 

(Voir appendice Nº 3, le sommet Wye Plantation).

 

22)    Dès 1991, Rabbi Mordéhaï Elyahou, l’ancien grand Rabbin d’Israël ainsi que le Rabbin de Jonathan s’est porté garant de ce dernier auprès des autorités américaines. Le Ministère Américain de la Justice n’a tenu aucun compte de cette démarche.

 

23)    Le Président Clinton n’a jamais tenu ses promesses. Quand il a quitté ses fonctions en janvier 2001, Jonathan Pollard ne faisait pas partie de la liste des détenus libérés par Clinton.

1.      En dépit de ses nombreux engagements exprimés à plusieurs reprises de libérer Pollard en contre partie de nombreuses et lourdes concessions de la part d’Israël.

 

2.      En dépit de son engagement personnel à libérer Pollard comme clause de négociation officielle et intégrale des accords de Wye Plantation.

 

3.      En dépit des appels de la communauté juive américaine et internationale

 

4.      En dépit des irrégularités flagrantes et grossières de l’affaire Pollard parmi lesquelles:

·        une condamnation grossièrement disproportionnée

·         un accord judiciaire tacite rompu par le gouvernement américain

·        l’utilisation de preuves à la décharge de Pollard tenues secrètes et jamais révélées.

·        un faux chef d’inculpation de haute trahison

·        des échanges et des communications à huis clos entre le procureur, les avocats de l’accusation et le juge

·        l’absence d’un procès équitable

·        une procédure de condamnation entachée de fausses allégations et de mensonges

 

24)    Cinq premiers Ministres et trois Présidents de l’Etat d’Israël ont demandé aux Etats-Unis la libération de Jonathan Pollard. Israël s’est engagé à porter la responsabilité totale de son agent qui a passé de nombreuses années en prison dans des conditions difficiles et qui a à maintes reprises exprimé entièrement ses remords. Entre 2 pays qui se déclarent amis proches et alliés indéfectibles cela devrait être suffisant !!

 

25)    LE 11 NOVEMBRE 2002, JONATHAN POLLARD EST ENTRE DANS SA 18ème ANNEE DE SA CONDAMNATION - LA PRISON VIE - SANS ESPOIR D’UNE LIBERATION PROCHE.

 

 

Pour plus de détails, contactez

 

En Hébreux: Eli YOSSEF                            + 972 (0) 54 402 308

En Anglais : David NEUMANN               + 972 (0) 53 892 779

En Français : Marc ELLEZMI                  + 972 (0) 53 531 601

 

+ : jonathanpollard_day@hotmail.com

 

The Jonathan Pollard Day committee -21 September 2003 -
Raanana - ISRAEL



Jewish Banners